CGV location

Conditions Générales de Prestation de Service
1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGPS
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services conclues par ATEC auprès
de tout acheteur qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et
notamment de ses propres conditions générales d’achat.
L’Acheteur accepte qu’ATEC puisse modifier ultérieurement les CGPS et que leur relation soit toujours régie par les dernières Conditions Générales de
Prestation de Service en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes CGPS ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet
d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionnée au 2.3.
Est qualifié dans le présent CGPS comme « acheteur », le chef d’entreprise ou son représentant ayant tout pouvoir envers la sous-traitance.
2. COMMANDES
2.1. Toute préparation ou prestation de service ne sera entrepris sans réception d’un bon de commande relatif à notre offre commercial.
2.2. Toute commande devra être réceptionné dans les délais mentionnés dans l’offre commerciale. (Préavis)
2.3. Une commande ne sera réputée acceptée par ATEC qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception AR de commande ou de son
exécution.
2.4. Toute annulation d’une prestation de service ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’acheteur et fera
l’objet d’une facturation partielle reprenant les frais engagés par ATEC, liées à la préparation, à hauteur de 10% de la commande, ajouté aux éventuels
achats qu’ATEC aura engagé pour l’affaire en objet. (Sur justificatif)
2.5. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par ATEC.
3. PRIX
3.1. Le tarif sera maintenu suivant les conditions établies sur l’offre commerciale. Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des couts imputés à
l’organisation. Dans tous les cas, ATEC communiquera aux acheteurs les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant
applicables aux commandes passées dès notification aux acheteurs.
3.2. La facturation est faite sur la base de la passation de commande du marché de base mentionné dans l’offre commerciale ainsi que des prestations
complémentaires réalisées.
3.3. Le prix s’entend en euros, hors taxe, et Ex Works entrepôt d’ATEC donc hors frais administratifs.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 EXECUTION - DELAIS
4.1. Les prestations de service commandées par l’acheteur seront réalisées dans le délai convenu entre les deux parties.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ATEC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard dans l’exécution
des prestations de service.
4.2. L’exécution de la prestation de service sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’appel d’offre.
5. PAIEMENT
5.1. Sauf disposition contraire ou lors d’une première affaire, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social d’ATEC figurant sur la
facture à 45 jours fin de mois.
5.2. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la
qualité ou non-conformité des prestations de service, un retard de la prestation ou un dépassement de planning.
5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente multiplié par 1,5. Ces intérêts seront dus par mois de retard de paiement jusqu’au jour du règlement de
la somme exigible, intérêts compris. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par l’Acheteur.
5.4. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ATEC aura la faculté d’exiger
le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute nouvelle réalisation
de prestation de service, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation
du contrat.
5.4. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou
de sa solvabilité peut entraîner la révision par ATEC des conditions de paiement et de réalisation de prestation de service des commandes en cours et,
le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.
6. LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE – HYGIENE ET SECURITE
ATEC est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution
des prestations. ATEC assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son
intervention. Cependant ATEC ne saurait endosser la responsabilité des conséquences liées à des erreurs, des malfaçons, ou des manquements
graves indépendants de notre volonté.
7. GARANTIE - RESPONSABILITE
Notre société garantit le respect des règles de l’Art de sa profession, ceci s’entend par la bonne mise en œuvre du mode opératoire fournis par le client
et la rectitude des valeurs appliquées. La responsabilité d’ATEC ne saurait être engagée en cas de défaut ou malfaçon indépendant de notre maitrise.
7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à ATEC, préalablement aux travaux les modes opératoire ainsi que les valeurs de serrage à appliquer.
7.2. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement par l’établissement d’un bon de commande, les capacités et compétence de ATEC à honorer le
marché.
7.3. Les documents d’ATEC étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.
7.4. ATEC ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment
perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les
CGPS. De plus, aucun frais de retenues sur garantie ne peut être imputé à ATEC.
7.5. ATEC pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par une reprise de prestation, si quelque
malfaçon d’ATEC été avéré.
Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par ATEC de ses obligations contractuelles devra être
motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le
défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par ATEC de ses obligations contractuelles.
7.6. L’acheteur reconnait par sa signature du bon de fin de travaux, la réception intégrale et sans réserve de la bonne exécution de l’intégralité des
travaux confiés et le parfaite achèvement. Il s’engage par l’a position de son visa, à toute renonciation d’éventuel recourt envers ATEC.

ATEC 39 Avenue Marius PEYRE Z.I. La Grand'Colle - 13110 Port-de-Bouc FRANCE
Tél : (33)0.442.400.100 - Fax : (33)0.442.400.340 – www.atecsarl.com - Email : info@atecsarl.com
SAS au capital de 500.000 € - Siret n° 453 206 831 00043 - APE 4662Z - Identification TVA : FR 23 453 206 831

Conditions générales de prestation de service rev 1.1 Page 2 sur 2
8. FORCE MAJEURE
ATEC ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que
notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, etc.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure
pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.
9. RESOLUTION
ATEC a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR:
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résolution du contrat, ATEC sera libéré de son obligation de prestation de service.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les CGPS ainsi que toutes les opérations de prestation de service qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes CGPS sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce du
siège social d’ATEC.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen
de preuve, sauf à discuter son authenticité.
11. TOLERANCE
Le fait qu’ATEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGPS ne peut en aucune manière être interprété
comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.